Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société MANON ESTHETIQUE 28 au capital social de 1 000,00 € dont le siège social est situé à Maintenon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 978 018 224 ci-après dénommée « MANON ESTHETIQUE 28 » et gérant le site https://institut-chezmanon.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://institut-chezmanon.fr dénommée ci-après » l’acheteur « .
1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MANON ESTHETIQUE 28 et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://institut-chezmanon.fr. L’acquisition d’une préstation à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de prestations sur le site https://institut-chezmanon.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société MANON ESTHETIQUE 28 conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2. Prestations
Les prestations proposés sont ceux qui figurent sur le site https://institut-chezmanon.fr de la société MANON ESTHETIQUE 28. La société MANON ESTHETIQUE 28 se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de prestations. Chaque prestation est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques.
3. Tarifs
Les prix figurant sur les prestations sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des prestations. La société MANON ESTHETIQUE 28 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
4. Réservation et modalités de paiement
Avant toute réservation, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://institut-chezmanon.fr.
La société MANON ESTHETIQUE 28 propose à l’acheteur de réserver et régler ses prestations en plusieurs étapes :
– Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système PLANITY) : l’acheteur sélectionne les prestations qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma réservation ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la réservation est enregistrée et le contrat définitivement formé. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La réservation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur sa réservation, la société MANON ESTHETIQUE 28 lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa réservation.
Si l’acheteur souhaite contacter la société MANON ESTHETIQUE 28, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : MANON ESTHETIQUE 28, 10 Pl. Aristide Briand, 28130 Maintenon; soit par email à l’adresse suivante : contact@institut-chezmanon.fr, soit par téléphone au 02 37 27 13 81.
5. Réserve de propriété
La société MANON ESTHETIQUE 28 conserve la propriété pleine et entière des prestations vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
6. Responsabilité
La société MANON ESTHETIQUE 28, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
7. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://institut-chezmanon.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MANON ESTHETIQUE 28. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
8. Données à caractère personnel
La société MANON ESTHETIQUE 28 s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : MANON ESTHETIQUE 28, 10 Pl. Aristide Briand, 28130 Maintenon.
9. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Chartres
Dernière mise à jour : 14/02/2024